Conditions d’utilisation
Les présentes conditions constituent l’entente entre vous et Derek Zak relative à l’utilisation de l’application Shimwise. Elles tiennent aussi lieu de contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) de l’application.
1. L’entente
En téléchargeant ou en utilisant Shimwise, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Shimwise s’adresse aux entreprises et aux professionnels, et vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous utilisez Shimwise pour le compte d’une société, vous acceptez les présentes conditions au nom de cette société.
2. Ce que fait Shimwise
Shimwise vous aide à mesurer des travaux, à préparer des soumissions à partir de votre propre liste de prix, à les envoyer à vos clients au moyen d’un lien Web, à recueillir des signatures électroniques et des acomptes, et à produire des factures. Shimwise est un outil logiciel. Nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et votre client, nous n’exécutons ni ne garantissons aucuns travaux, et nous ne fixons ni ne recommandons de prix.
Les fonctions offertes peuvent dépendre de votre modèle d’iPhone, de votre version d’iOS et de votre connexion. La numérisation des pièces exige un iPhone doté du LiDAR. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions au fil du temps ; si nous retirons un élément essentiel de Pro, nous vous en informerons à l’avance.
3. Forfait gratuit
Sans abonnement, vous pouvez envoyer vos 5 premières soumissions, sans limite de temps. Les brouillons, la liste de prix, la numérisation et la dictée sont illimités. Avec ou sans Pro, vous pouvez toujours consulter tout ce que vous avez créé, exporter vos données, recevoir les acceptations et les paiements des soumissions déjà envoyées, et marquer des factures comme payées. Le nombre d’envois gratuits est comptabilisé par compte Apple et par appareil et ne peut pas être remis à zéro en réinstallant l’application.
4. Abonnements Shimwise Pro
Shimwise Pro permet l’envoi illimité de soumissions, de factures et d’options. Il est vendu dans l’App Store d’Apple sous forme d’abonnement à renouvellement automatique :
- Shimwise Pro mensuel : 19,99 $ (US) par mois, renouvelé chaque mois.
- Shimwise Pro annuel : 149 $ (US) par année, renouvelé chaque année.
- Les prix dans les autres pays, y compris le Canada, sont affichés dans l’App Store avant l’achat et peuvent comprendre les taxes.
Renouvellement automatique. Le paiement est porté à votre compte Apple lorsque vous confirmez l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Les frais de renouvellement sont portés à votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au même prix, à moins que nous ne vous ayons avisé autrement à l’avance. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple (sur iPhone : Réglages > votre nom > Abonnements). L’annulation met fin au renouvellement suivant ; Pro reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
Essai gratuit. Les nouveaux abonnés peuvent se voir proposer un essai gratuit de 14 jours à titre d’offre de lancement, une seule fois par compte Apple. Si vous n’annulez pas au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement payant commence automatiquement. Si vous achetez un abonnement pendant un essai gratuit, toute partie inutilisée de l’essai prend fin au moment où l’achat prend effet.
Changements de prix. Nous nous engageons à ce que les abonnés actuels conservent leur prix aussi longtemps que leur abonnement se poursuit sans interruption. Si nous devions un jour modifier cet engagement, nous vous en aviserions, et Apple vous demandera votre consentement lorsque c’est requis.
Remboursements. Apple gère toute la facturation et tous les remboursements des abonnements. Consultez notre page Remboursements.
5. Vos responsabilités
C’est vous qui exploitez votre entreprise ; Shimwise est un outil qui vous sert à le faire. Vous êtes responsable de ce qui suit :
- Vos prix et vos soumissions. Chaque prix provient de votre liste de prix ou de vos modifications. Vérifiez les mesures, les quantités, les postes et les totaux avant d’envoyer. Les numérisations, la dictée et les postes suggérés peuvent comporter des erreurs.
- Licences et inscriptions. Détenir les licences, inscriptions, permis, cautionnements ou assurances qu’exigent vos travaux, et entrer les bons numéros dans l’application.
- Taxes. Établir les bons taux de taxe et les bons numéros d’inscription, et percevoir et remettre les taxes. Shimwise ne fournit pas de taux de taxe.
- Conformité à la loi. Respecter les lois sur la protection du consommateur, la sollicitation à domicile, la résolution des contrats, les acomptes, les contrats, la protection des renseignements personnels et les lois antipourriel qui s’appliquent à vous et à vos clients, notamment en fournissant des renseignements exacts sur l’emplacement des travaux et sur le fait que le client vous a invité ou non.
- Vos clients. Avoir l’autorisation d’envoyer des messages aux clients avec qui vous communiquez, exécuter les travaux que vous vous êtes engagé à faire, et respecter les résolutions de contrat et les remboursements.
- Votre compte et votre appareil. Assurer la sécurité de votre iPhone et de votre compte Apple.
6. Les modèles ne sont pas des conseils juridiques
Shimwise comprend des textes de contrat, des textes de consentement aux documents électroniques et des avis de résolution pour de nombreux États américains et provinces canadiennes, et elle calcule les dates limites de résolution et vérifie les limites d’acompte. Ces modèles sont préparés avec soin et révisés, mais ce sont des modèles généraux, et non des conseils juridiques, et les lois changent. Leur utilisation ne crée pas de relation avocat-client. Ils peuvent ne pas convenir à votre métier ou à votre situation, ou ne pas tenir compte d’une modification récente de la loi. Vous êtes responsable des contrats que vous envoyez ; en cas de doute, consultez un avocat là où vous travaillez.
Travaux au Québec. Pour une propriété située au Québec, Shimwise rédige le contrat et les documents qui s’y rattachent d’abord en français, comme l’exige la Charte de la langue française$ ; votre client peut ensuite choisir expressément l’anglais. Le contrat que vous concluez au domicile du client est un contrat de commerçant itinérant au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec$ : il vous incombe de détenir le permis exigé par l’Office de la protection du consommateur et votre licence de la RBQ, et de respecter cette loi, notamment son délai de résolution de 10 jours, pendant lequel vous ne pouvez ni percevoir de paiement ni commencer les travaux. Rédigez vos lignes, vos options et vos conditions en français.
7. Paiements des clients et Stripe
Pour accepter des acomptes et des paiements de factures en ligne, vous connectez votre propre compte Stripe. Les paiements sont versés directement dans votre compte Stripe en vertu de votre entente avec Stripe (le Contrat de services Stripe et, s’il y a lieu, le Contrat de compte connecté Stripe). C’est Stripe, et non Shimwise, qui traite les paiements, vous facture ses frais de traitement, décide des versements et des retenues, et gère les contestations et les rétrofacturations en vertu de cette entente. Shimwise n’ajoute aucuns frais ni aucune majoration aux paiements de vos clients et ne détient jamais vos fonds.
Vous êtes responsable des remboursements que vous devez à vos clients, y compris le remboursement des acomptes après une résolution valide, ainsi que de toute contestation. En vertu des règles de Stripe, nous pouvons voir certains renseignements limités sur votre compte connecté afin que l’intégration fonctionne.
8. Votre contenu et vos données
Vous êtes propriétaire de votre liste de prix, de vos soumissions, de vos photos, de votre liste de clients et de tout ce que vous mettez dans Shimwise. Vous nous autorisez à héberger, à traiter et à transmettre le contenu que vous choisissez d’envoyer, uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service (par exemple, pour présenter une soumission à votre client et envoyer les copies signées par courriel). Vous confirmez avoir le droit de nous communiquer les renseignements de vos clients à cette fin.
Vous pouvez exporter toutes vos données en CSV et en PDF en tout temps, y compris après la fin de votre abonnement. Les dossiers de contrats signés sont conservés pendant au moins 7 ans, comme le décrit la Politique de confidentialité.
9. Utilisation acceptable
N’utilisez pas Shimwise pour enfreindre la loi, tromper ou harceler qui que ce soit, envoyer des pourriels, envoyer des soumissions pour des travaux que vous n’avez pas l’intention d’exécuter, percevoir des paiements de façon frauduleuse, nuire au fonctionnement du service, ou contourner la limite du forfait gratuit ou les vérifications d’abonnement. Nous pouvons suspendre l’envoi pour les comptes qui le font, et nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi ou la sécurité l’empêche.
10. Licence
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable vous permettant d’utiliser l’application Shimwise sur les appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans la mesure permise par les Conditions générales des services multimédias Apple. Vous ne pouvez pas copier, modifier, rétroconcevoir ni revendre l’application, sauf dans la mesure où la loi le permet. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.
11. Apple
Les présentes conditions sont conclues entre vous et Derek Zak, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’application. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’application ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application. Apple n’est responsable d’aucune réclamation relative à l’application ou à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, en matière de conformité légale ou réglementaire, de protection du consommateur ou de protection de la vie privée, ou les réclamations selon lesquelles l’application porte atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui ; nous en sommes responsables dans la mesure prévue par les présentes conditions. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir contre vous.
12. Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi, Shimwise est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur, que les mesures, les transcriptions, les postes suggérés ou les dates limites calculées seront exacts, ni que les modèles satisferont aux exigences de tous les territoires. Certains endroits n’autorisent pas ces exclusions ; il se peut donc que certaines d’entre elles ne s’appliquent pas à vous.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de contrats ou de données ou des interruptions d’activité, découlant de votre utilisation de Shimwise. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à Shimwise est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant que vous avez payé pour Shimwise Pro au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou 100 $ US.
Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, comme la responsabilité pour fraude ou, s’il y a lieu, pour faute lourde.
14. Indemnisation
Vous acceptez de couvrir nos pertes et nos frais raisonnables découlant de réclamations de vos clients ou d’autres personnes qui découlent de vos travaux, de vos soumissions et contrats, de vos prix, de votre manquement à la loi ou de votre manquement aux présentes conditions.
15. Fin de l’entente
Vous pouvez cesser d’utiliser Shimwise en tout temps en supprimant l’application et en annulant Pro dans les réglages de votre compte Apple. Nous pouvons mettre fin à votre accès ou le suspendre en cas de manquements graves ou répétés aux présentes conditions. Si nous cessons d’offrir Shimwise, nous donnerons un préavis d’au moins 60 jours pour vous permettre d’exporter vos données, et les liens des soumissions que des clients ont signées resteront accessibles pendant la période de conservation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d’intenter une réclamation, veuillez nous écrire afin que nous puissions tenter de régler la question à l’amiable. Les litiges seront tranchés par les tribunaux situés dans la province d’Alberta, à moins que les lois sur la protection du consommateur de l’endroit où vous habitez ne vous donnent le droit d’intenter une réclamation ailleurs.
17. Dispositions générales
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si une modification est importante, nous vous en informerons dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous continuez d’utiliser Shimwise par la suite, vous acceptez les nouvelles conditions. Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste continue de s’appliquer. Les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité, constituent l’entente intégrale entre vous et nous au sujet de Shimwise.
18. Nous joindre
Derek Zak
50 Legacy Woods Circle SE, Calgary, AB T2X 4M2
zak.support12@gmail.com